APRÈS ART. 13	N°9300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9300
présenté par
M. Gosselin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lurton, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Masson, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le système universel de retraite est financé par un plancher minimum de cotisations sociales.
Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de cotisations sociales dans le chiffre d’affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de cotisations sociales, une contribution est ajoutée afin d’atteindre celui-ci.
Les recettes du plancher minimum de charges sociales sont collectées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et affectées au financement de la protection sociale et des retraites.
Les modalités d’établissement, de calcul du plancher minimum de cotisations sociales, et de fixation de cette nouvelle cotisation, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient aujourd’hui de revoir profondément notre système de financement de la protection sociale et des retraites.
En effet, d’une part, nos comptes sociaux accusent des déficits chroniques importants. D’autre part, de nouveaux défis apparaissent. Ainsi, il nous faut faire face notamment au vieillissement de la population, à la hausse du coût de soins toujours plus perfectionnés, à l’ouverture de nouveaux chantiers tels celui de la dépendance. Or, tandis que les besoins s’accroissent, la principale assiette aujourd’hui mise à contribution, l’ensemble des salariés, se réduit. La part des salaires dans le PIB a en effet baissé de 9,3 % en 10 ans. Cette situation n’est pas tenable. Comment peut-on financer le social et les retraites qui augmentent en les fondant sur une assiette qui baisse ?
Nous sommes en effet loin de pouvoir espérer, comme dans la période mythique des Trente Glorieuses, le retour du plein emploi.
Toutefois, la solution pour équilibrer les comptes sociaux ne saurait se réduire à une augmentation des prélèvements en tous genres au risque de fragiliser la consommation, l’emploi et l’investissement, qui sont d’incontournables moteurs de la croissance.
Il existe une alternative qui impose de revoir l’ensemble du système en tenant compte des années de crise que nous venons de connaitre.
L’amendement propose ainsi d’instaurer un plancher minimum de cotisations sociales (PMCS), qui viendrait compléter l’assiette des salaires sans pénaliser ni le pouvoir d’achat ni l’emploi.
Actuellement, 60 % des produits consommés assument de lourdes cotisations sociales du fait de la présence de l’homme (du charpentier au professeur). Inexorablement, ces produits augmenteront en prix de vente.
Par contre, 40 % des produits robotisés, ayant éliminé (pratiquement) la présence des hommes n’acquittent que très peu de cotisations sociales. Inexorablement, sous l’effet du progrès technique et technologique, le coût de production et le prix de vente de ces produits baisseront comme ils le font déjà depuis de nombreuses années. C’est pourquoi ils peuvent supporter une nouvelle contribution, le PMCS, sans risque d’inflation. A titre d’exemple, en 20 ans, un ordinateur qui représentait 3 mois de salaire, représente aujourd’hui 20 jours. Un téléviseur écran plat qui représentait 4 mois et demi de salaire représente aujourd’hui 50 heures.
Concrètement, le fonctionnement du PMCS est le suivant :
·  Il s’applique sur le prix de vente de tout produit ou service, avant TVA. Si le poids des cotisations sociales dans ce prix est inférieur au plancher minimum de cotisations sociales, une contribution est prélevée afin d’atteindre le seuil fixé.
·  Néanmoins, étant donné que plusieurs entreprises interviennent dans le processus de production, il ne faut pas qu’il soit cumulatif. Ainsi, pour effectuer le calcul, on applique le PMCS sur le prix de vente auquel on a préalablement soustrait le prix des achats nécessaires à la production.
Dans la pratique, cela revient à retirer du chiffre d’affaires hors taxe le prix des achats de l’entreprise, de calculer le pourcentage que représente dans ce chiffre le poids des cotisations sociales. Si celui-ci est inférieur au plancher minimum de cotisations sociales, un prélèvement est alors ajouté afin que la contribution de l’entreprise à la protection sociale atteigne ce seuil.
Le PMCS s’appliquerait à tous les produits consommés en France, ce qui élargit l’assiette taxable et présente l’avantage de faire contribuer les produits importés au financement de la protection sociale et des retraites.
Avec le PMCS, à l’inverse de ce qui se produit aujourd’hui, l’ensemble de l’économie œuvrerait à la défense de notre modèle social.
Sachons diriger une partie du progrès vers le social et nos questions de financement de la sécurité sociale seront en grande partie réglées. Notre modèle solidaire reste la seule solution valable, à condition que TOUS les produits contribuent à son financement et pas seulement les produits humains.