ART. 41	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°931
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier et Mme Bonnivard
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale