APRÈS ART. 65	N°9317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9317
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact sur le système de retraites de la suppression du temps partiel subi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le temps partiel subi, le chômage et le sous-emploi nous privent de professionnels susceptibles de ramener à l’équilibre financier nos régimes de Sécurité sociale. Actuellement, 1 million d’employé·e·s gagnent moins de 855 € par mois avec leur emploi. Les porter au SMIC rapporterait à court-terme des centaines de millions d’euros supplémentaires et permettant de reprendre une part de la richesse produite aux actionnaires.