ART. PREMIER	N°9341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°9341
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 14, après la mention :
« II. – »,
sont insérées les deux phrases suivantes :
« Les personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation bénéficient a minima d’une retraite comparable à celle en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du présent projet de loi. Un décret un conseil d’État en détermine les modalités de mise en œuvre. »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans le cadre d’une loi de programmation, ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit dans sa rédaction actuelle qu’une loi de programmation mettra en œuvre des mécanismes de garantie des pensions des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la recherche.
En effet, la modification prévue par le texte des modes de calcul de la retraite des enseignants, prenant en compte la rémunération sur la totalité de la carrière de l’agent plutôt que sur les six derniers mois, entraine une nette diminution de leur pension.
Afin de palier à ce nouveau mode de calcul désavantageux pour ce corps de métier, le Gouvernement a introduit un mécanisme correctif, celui de prévoir une revalorisation salariale à travers une loi de programmation. Néanmoins, ce dispositif législatif, comme l’indique le Conseil d’état dans son avis, est contraire à la constitution. Dès lors, cet engagement ne peut ainsi assurer une réelle valorisation salariale, n’ayant aucune valeur législative, n’inscrivant pas la garantie pour ces agents d’un maintien de leur niveau de retraite.
Le présent amendement propose de supprimer le dispositif législatif correctif prévu, celui d’une loi de programmation, et d’inscrire clairement le maintien a minima des montants de pension actuels pour les enseignants. Il s’agit d’assurer aux agents de la fonction publique un niveau de vie décent, au moins équivalent à ce qui est prévu aujourd’hui.