APRÈS ART. 65	N°9344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9344
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de la mise en place de l’ouverture de droits nouveaux à retraite pour tous les retraités exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite, sans condition d’âge d’équilibre et de durée d’assurance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le système actuel, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite relatives à l’assurance vieillesse ne créent pas de nouveaux droits, à l’exception des pensions liquidées avant 2015 en application de l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale. Ainsi, les assurés continuent de cotiser mais ne créent pas de nouveaux droits de retraite ; ils cotisent à perte, à fonds perdus.
Le projet de loi en l’état prévoit que, l’assuré s’il atteint l’âge dit d’équilibre et répond à une condition de durée d’assurance, pourra cotiser et se créer de nouveaux droits retraite. S’il exerce une activité dans le cadre du cumul emploi retraite mais qu’il n’a pas atteint l’âge d’équilibre et/ou s’il ne répond pas à la condition de durée d’assurance, le retraité continuera comme c’est le cas aujourd’hui, de cotiser à fonds perdus.
L’objet de cet amendement est de proposer que soit étudiée l’opportunité de permettre à tous les retraités, sans condition, de cotiser, dans le cadre du cumul emploi retraite, en ouvrant de nouveaux droits.
En effet, les retraités poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. Il est anormal et injuste que les retraités continuent de cotiser, alors même que l’acquisition de nouveaux droits retraite leur est exclue.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites afin de valoriser et de récompenser la poursuite d’activité. Il propose d’étudier un dispositif qui produirait des droits pour tous les retraités, peu importe l’âge d’équilibre et de durée d’assurance.