ART. 57	N°9360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9360
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 57
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 57 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027.
Outre le caractère choquant d’une telle ordonnance sur un sujet qui doit faire l’objet d’un vote par le Parlement, elle prévoit la possibilité de recourir au Fonds de réserve des retraites. Ce fond n’est pas destiné à combler les trous financiers, mais bien à être mobilisé en cas de crise majeure du système de retraite. Il convient de préserver cette réserve. Tel est l’objectif de cet amendement.