ART. 37	N°9386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9386
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 24 qui définit les modalités de réversion de la pension de retraite du conjoint militaire décédé. Il dispose que si l’assuré avait liquidé sa première part avant son décès, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la réversion de la seconde part qu’ “à compter de la date à laquelle il (l’assuré) aurait pu liquider la seconde part”. Nous estimons que cette proposition du gouvernement est indécente. Le fait, pour le conjoint survivant, de devoir attendre la date de liquidation théorique de la seconde part du conjoint décédé pour bénéficier d’une révision de la pension de réversion porte atteinte à sa dignité. Nous considérons que le décès de l’assuré devrait ouvrir droit au calcul de la pension de réversion sur la base des 2 parts sans avoir à attendre le triste anniversaire du jour où leur conjoint décédé aurait pu partir en retraite pour bénéficier de la révision. Nous condamnons ce manque d’empathie du gouvernement qui le conduit à envisager la pension de réversion selon une approche strictement comptable sans considération pour les drames humains et matériels qui la soustendent.