ART. 37	N°9426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9426
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 37
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 26 qui prévoit la mise en place de cotisations spéciales pour l’incidence du départ anticipé des militaires sur le système de retraite. Nous contestons l’imputation au budget de l’armée du coût du régime spécial des militaires. Nous estimons qu’il serait plus opportun de faire payer aux exportateurs d’armes le prix de notre défense. Cependant le principe de non affectation des recettes s’oppose à une telle utilisation de la taxation des exportations d’armes pour supporter les dépenses afférentes au régime spécial des militaires. Nous proposons donc d’imputer au régime général cette dépense supplémentaire. La défense est une mission régalienne de l’Etat, il est donc logique que ce soit le budget général qui prenne en charge cette dépense. Il suffit simplement de faire contribuer les hauts revenus pour assurer la pérequation du régime de retraite en restaurant la cotisation des revenus supérieurs à 120000 euros/an et en organisant une progressivité des cotisations pour les plus hauts revenus, seul moyen de garantir le caractère redistributif du régime de retraite. De plus, conformément à notre projet, cette surcotisation ne devrait être requise qu’au titre de la différence entre l’âge réel de départ à la retraite des militaires et l’âge légal que nous souhaitons restaurer, à savoir 60 ans. Cette mesure permettrait de faire économiser 2 ans de cotisations supplémentaires au budget de l’Etat.