APRÈS ART. 65	N°9444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9444
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué portant sur l’impact d’une hausse des cotisations sur l’équilibre financier du système des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du taux de cotisation, combinée à l’augmentation des salaires, est le principal levier pour financer notre projet. Cela ne signifie pas que les salaires nets devront baisser, ils continueront à croître. Depuis 1967, le taux de cotisation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a doublé : il est passé de 8,5% à 17,75%. Cette réévaluation permettra de consacrer une petite partie des hausses de salaire aux retraité·e·s. Avec un point de cotisation en plus, les caisses d’assurance-vieillesse reçoivent environ 5 milliards d’euros supplémentaires. Nous proposons de les porter à hauteur de 19% au terme d’une négociation collective nationale, soit une hausse d’1,25 point.