ART. 3	N°9452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9452
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous rejetons la rédaction du nouvel article L. 382-32 qui dispose les agents contractuels de droit public et les autres agents publics non titulaires ne relevant pas d’un régime d’assurance vieillesse prévu au livre VII sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques.”
Ces dispositions excluent, de fait, les personnes qui relèvent du livre VII, qui sont les fonctionnaires ayant un régime spécial, comme par exemple, les militaires ou les magistrat·es. Pourquoi, si cette réforme est si équitable et merveilleuse, en exclure ces professions ?
Par ailleurs, l’exposé des motifs de cet article nous apprend que, concernant les agents publics non titulaires “ceux-ci bénéficierons de règles de calcul des droits à la retraites et des dispositifs de solidarité lisibles et équitables, qui s’appliqueront également aux autres assurés relevant du système universel”. Nous n’avons pas trouvé ces mesures de solidarité lisibles et équitables dans le projet de loi (nulle part, y compris dans le titre III qui prétend instaurer de telles mesures). Pour l’ensemble de ces raisons, nous rejetons cet alinéa.
Par ailleurs, les cas types présentés par le gouvernement sont complètement faussés sur cette question. Comme le souligne le collectif “Nos Retraites”, pour le cas-type d’agent·e territorial·e spécialisé·e des écoles maternelles (Atsem) né·e en 1990, la version présentée dans l’étude d’impact rend compte d’une stabilité de sa pension pour un départ à 62 ans (+ 3 €), les gains allant jusqu’à + 9,12 % pour un départ à 67 ans (+ 174 € par mois). En réalité, cet agent connaîtrait des pertes de pensions pour tout départ avant 67 ans, allant jusqu’à - 7,15 % pour un départ à 62 ans (-98 € par mois).