ART. 49	N°9461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9461
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
L’alinéa 17 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise  supprimer l’alinéa renvoyant à un décret le soin de préciser le nombre de membres du Conseil d’administration et leur répartition entre les organisations habilitées à en désigner, ainsi que les conditions d’élection du président.
Le Conseil d’administration de la CNRU se voit confier des compétences essentielles et des pouvoirs considérables. Il est dès lors nécessaire pour le Parlement de savoir comment il sera composé et dans quelle condition son président élu.
Un tel renvoi apparait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exige que les renvois vers le pouvoir réglementaire soient suffisamment encadrés par le législateur.