ART. 51	N°9491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9491
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 51
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance “toute mesure afin de déterminer :
1°) Les modalités de représentation des professionnels libéraux au sein du système universel dans le cadre d’un « Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux ».
2°) les modifications à apporter en conséquence au système existant et notamment le Conseil de la protection des travailleurs indépendants.
3°) Les modalités selon lesquelles l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français participent à la mise en œuvre du système universel.
4°) les conditions de fonctionnement des sections professionnelles et de la caisse nationale des barreaux français et d’encadrement par l’Etat des régimes qu’elles gèrent.
Ici encore l’habilitation est bien trop large.
De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’article 38 de la Constitution “fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention” (décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017).
En effet, il est essentiel que le Parlement puisse cerner les effets de telles habilitations, ce qui n’est présentement pas le cas.
 
Tel est le sens de cet amendement.