ART. 52	N°9495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9495
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « afin de déterminer à titre transitoire » les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à la caisse de retraite complémentaire (avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations…).
Ici encore l’habilitation est bien trop large.
De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’article 38 de la Constitution “fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention” (décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017).
En effet, il est essentiel que le Parlement puisse cerner les effets de telles habilitations, ce qui n’est présentement pas le cas.