ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau système universel de retraite vise à intégrer une grande partie de la population dans un nouveau régime unique, tout en laissant d’autres continuer à bénéficier de leur régime, de règles différentes de départ à la retraite, et même du bénéfice de leur complémentaire autonome.
 
Les avocats, de leur côté, ne bénéficie pas de cet avantage. Pourtant, leur régime autonome ne pose aucun problème. Il est pérenne, solidaire et prévoyant. Il ne coûte pas un centime à l’Etat et à la communauté nationale. Ce régime bénéficie d’une pyramide des âges favorable, de dispositifs de solidarité importants (retraite de base minimale, pension de réversion favorable, soutien du régime général à hauteur de 100 millions d’euros), et des réserves de 2 milliards d’euros assurant son avenir.
 
Enfin, les conséquences de leur intégration dans le régime universel de retraite met en péril la profession même des avocats, notamment ceux dans les zones rurales et dans les petits cabinets. Preuve en est la mobilisation sans précédent de cette profession.
 
Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe Les Républicains propose leur exclusion du régime universel de retraite.