ART. 61	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bony, M. Hetzel, M. Menuel, M. Lurton, M. Pauget, M. Cordier, Mme Valentin, M. Sermier, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Perrut, M. Bazin, M. Diard et M. de Ganay
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exposé des motifs de l’article 61 de la présente loi, il est précisé que « le système universel de retraite garantira l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui en relèveront. »
Toutefois, aucune réponse précise n’est apportée puisque le Gouvernement renvoie le détail des mesures vers une future ordonnance.
Aussi, pour les millions de travailleurs nés entre 1975 et 2004, qui entreront dans le régime universel à compter de 2025, les modalités de la conversion de leurs années travaillées dans l’ancien système ne peuvent se résumer à un flou artistique.
En effet, alors que la pension de base est aujourd’hui calculée à partir d’un revenu de référence, égal à la moyenne des 25 meilleures années de salaire dans le privé et au dernier traitement reçu pour les fonctionnaires, comment seront calculés les droits acquis alors que les meilleures années ou le dernier traitement ne pourront pas intégralement être pris en compte ?
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 61. Face à une réforme d’une telle ampleur, le Gouvernement ne peut renvoyer la transition entre ancien et nouveau système à une ordonnance, d’autant plus que l’exécutif se prévaut d’une « concertation d’une ampleur inédite », « longue et approfondie », entamée en avril 2018.
Demander à la Représentation nationale de valider le système universel de retraite, sans préalablement avoir fourni un scénario précis quant à la conversion des trimestres acquis en points, revient à signer un « chèque en blanc » qui n’est pas acceptable.