ART. 65	N°9534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9534
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les ratifications de différentes ordonnances.
En effet, ce projet de loi est déjà suffisamment dense et complexe pour ne pas y rajouter en confusion.
Le mécanisme des ordonnances a pour effet de déposséder le Parlement de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution. Afin que cette dépossession ne vide pas les assemblées parlementaires de leur rôle, ces dernières doivent disposer du temps nécessaire à l’évaluation du travail mené par le gouvernement dans la préparation des ordonnances. Or, ce projet de loi ne laisse guère le temps aux député.e.s de procéder à cette évaluation.