ART. 37	N°9628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9628
présenté par
Mme Taurine
------------
ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 30 qui prévoit l’instauration de cotisations additionnelles pour couvrir la différence des pensions entre l’âge d’équilibre fixé pour les militaires et l’âge d’équilibre général moins 8 ans. Comme nous l’avons indiqué, nous contestons l’imputation au budget de l’armée du montant des retraites des militaires bénéficiant d’un départ anticipé.
Nous estimons qu’il serait plus opportun de faire assumer par les exportateurs d’armes le prix de notre défense. Conformément au principe de non affectation des recettes nous ne pouvons utiliser les recettes de la taxation des exportations d’armes pour compenser les dépenses afférentes aux régime spécial des militaires. Nous proposons donc d’imputer au régime général cette dépense supplémentaire. La défense et une mission régalienne de l’Etat, il est donc logique que ce soit le budget général qui prenne en charge cette dépense. Il suffit simplement de faire contribuer les hauts revenus pour assurer la pérequation du régime de retraite en restaurant la cotisation des revenus supérieurs à 120000 euros/an et en organisant une progressivité des cotisations pour les plus hauts revenus, seul moyen de garantir le caractère redistributif du régime de retraite. De plus, conformément à notre projet, cette surcotisation ne devrait être requise qu’au titre de la différence entre l’âge réel de départ à la retraite des militaires et l’âge légal que nous souhaitons restaurer à savoir 60 ans. Cette mesure permettrait de faire économiser 2 ans de cotisations supplémentaires au budget de l’Etat.