ART. PREMIER	N°9657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9657
présenté par
M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
 « Ce choix ne fait pas obstacle à la création d’un système mixte, combinant répartition et capitalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe même de notre système de retraite par répartition est décapitalisé, cependant le déséquilibre démographique que connait notre pays, entre retraités et actifs fait peser un poids financiers toujours plus importants sur ces derniers, sans pour autant leur garantir les mêmes droits à la retraite, pour lesquels ils ont cotisés.
La création d’un système mixte, combinant répartition et capitalisation, aurait l’avantage d’assurer le financement futur du régime de retraite, tout en répondant aux besoins de l’économie en épargne longue. Nombre de pays l’ont déjà appliqué (Etats-Unis, Japon, Allemagne, Royaume-Uni, Suède, …), ils ont retenu cette technique pour le financement des retraites complémentaires par capitalisation à côté des régimes publics de base en répartition.
Coupler les deux systèmes, répartition et capitalisation, ne veut pas dire condamner la répartition, mais c’est nourrir le régime de croissance. Ce complément par capitalisation n’est pas seulement pour les plus riches mais pour tous. L’on donnerait ainsi aux jeunes générations, année après année, un minimum d’assurance qu’ils auront quelque chose à la retraite et que cela compensera la dégradation de la répartition à laquelle il faut s’attendre.
Ainsi une part de retraite obligatoire par capitalisation semble indispensable à la consolidation des régimes en répartition et au financement de l’Economie française.