ART. 2	N°9663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9663
présenté par
Mme Brenier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’amendement établi pour la profession d’avocat, c’est l’atteinte à l’indépendance des professionnels libéraux, notamment économique et financière, qui est dénoncée à travers celui-ci.
A la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les médecins, les kinés, infirmiers et toutes autres professions libérales, sont équilibrées voire bénéficiaires.
Pour les professions médicales et paramédicales, le risque de voir disparaître les petites entités est probant. Avec une telle méthode appliquée à l’encontre de ces professionnels, le Gouvernement condamne des territoires déjà fortement touchés par les déserts médicaux. Ce risque ne peut pas être pris.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les professionnels libéraux du dispositif du régime général.