ART. 12	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur du présent amendement est très favorable au cumul-emploi retraite.
Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.
Tel est l’objectif de cet amendement.