ART. 37	N°9688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9688
présenté par
Mme Rubin
------------
ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 31 qui prévoit l’attribution de points supplémentaires pour les services aériens et et sous-marins. Conformément à notre opposition à la réforme en général, nous contestons l’application du système de points aux bonifications pour ces services. Nous estimons que le régime des bonifications en vigueur assure une meilleure prévisibilité pour les militaires des avantages auxquels ils donnent lieu dans la mesure où le nombre de points attribués pour ces services sera déterminé arbitrairement par décret. Or, nous ne faisons pas confiance au gouvernement dans la détermination d’un nombre de points équivalent aux bonifications dont bénéficient les militaires sous le régime actuel. De plus, nous déplorons la disparition de la bonification du 1/5ème et de la bonification de dépaysement, ainsi que le flou entourant la bonification de campagne.