ART. 57	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°969
présenté par
Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Saddier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Poletti et Mme Kuster
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ARTICLE 57
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit, à l’article 57,  d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale. Ce processus permet de passer par-dessus le Parlement, et participe à l’affaiblissement de la place de la représentation nationale dans le débat démocratique, de surcroît sur un texte essentiel pour nos concitoyens qui sont en droit d’attendre que ceux qu’ils ont choisi pour les représenter puissent en délibérer totalement.
Cette ordonnance prévoit la possibilité de recourir au Fonds de réserve des retraites, ce qui n’est pas acceptable, ce fonds étant destiné à être mobilisé en cas de crise majeure du système de retraite et non pas pour combler les trous financiers.