ART. 37	N°9761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9761
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 37
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 34 qui instaure des cotisations spécifiques de l’employeur pour les campagnes. Nous nous étonnons de l’ordre de priorité du gouvernement sur ce point. Il s’est appliqué à fixer les modalités de calcul de ces cotisations sans déterminer les motifs de celles-ci, à savoir l’attribution de points supplémentaires aux militaires pour les campagnes réalisées. Nous contestons cette façon de considérer les militaires comme des coûts plutôt que des atouts. Nous estimons que l’affirmation selon laquelle les militaires bénéficient des bonificiations de campagnes devraient intervenir avant la définition des cotisations y afférent. De plus, nous contestons la philosophie de cette disposition qui vise à appliquer le système par points aux bonifications de campagne. Nous estimons que le régime des bonifications en vigueur assure une meilleure prévisibilité pour les militaires des avantages auxquels ils donnent lieu dans la mesure où le nombre de points attribués pour ces services sera déterminé arbitrairement par décret. Or, nous ne faisons pas confiance au gouvernement dans la détermination d’un nombre de points équivalent aux bonificiations dont bénéficient les militaires sous le régime actuel. De plus, nous déplorons la disparition de la bonification du 1/5ème et de la bonification de dépaysement, ainsi que l’absence de définition claire de l’incidence des campagnes des militaires sur leurs droits à pension.