ART. 37	N°9773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9773
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 35 qui prévoit que les cotisations de campagnes sont prises en compte dans l’attribution de points. Par cette disposition, le gouvernement semble instaurer des points pour les campagnes accomplies par les militaires. Alors pourquoi ne pas commencer par cela puis expliquer que cette prise en compte impliquera une augmentation des cotisations de l’employeur. Nous condamnons cette façon de considérer les militaires comme des coûts plutôt que des atouts. Nous estimons que l’affirmation selon laquelle les militaires bénéficient des bonificiations de campagnes devraient intervenir avant la définition des cotisations y afférents. De plus, nous contestons la philosophie de cette disposition qui vise à appliquer le système par points aux bonifications de campagne sans préciser le nombre ni les modalités de calculs de ces points supplémentaires. Nous estimons que le régime des bonifications en vigueur assure une meilleure prévisibilité pour les militaires des avantages auxquels ils donnent lieu dans la mesure où le nombre de points attribués pour ces services sera déterminé arbitrairement par décret comme le plafond de leur cumul. Or, nous ne faisons pas confiance au gouvernement dans la détermination d’un nombre de points équivalent aux bonificiations dont bénéficient les militaires sous le régime actuel. De plus, nous tenons à réitérer notre déception face à la disparition de la bonification du 1/5ème et de la bonification de dépaysement, ainsi qu’à l’absence de définition claire de l’incidence des campagnes des militaires sur leurs droits à pension. Il convient d’être plus précis sur la valeur des ces points supplémentaires accordés lors des campagnes. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.