ART. 37	N°9804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9804
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 37
I. – Supprimer l’alinéa 37.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 37 qui instaure des cotisations complémentaires pour financer les points supplémentaires pour services aériens et sous-marins. Comme pour les disposition précédentes, nous contestons l’imputation au budget de l’armée des bonifications accordées aux militaires. Nous estimons qu’il serait plus opportun de faire assumer par les exportateurs d’armes le prix de notre défense. Conformément au principe de non affectation des recettes nous ne pouvons utiliser les recettes de la taxation des exportations d’armes pour compenser les dépenses afférentes aux régime spécial des militaires. Nous estimons donc que cette dépense supplémentaire devrait être imputée au régime général. La défense est une mission régalienne de l’Etat, il est donc logique que ce soit le budget général qui prenne en charge cette dépense. Il suffit simplement de faire contribuer les hauts revenus pour assurer la péréquation du régime de retraite en restaurant la cotisation des revenus supérieurs à 120000 euros/an et en organisant une progressivité des cotisations pour les plus hauts revenus, seul moyen de garantir le caractère redistributif du régime de retraite.