APRÈS ART. 65	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’exercer une activité professionnelle, dès l’âge de soixante‑deux ans et après le service de la retraite, tout en acquérant des points supplémentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de maintenir l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite à 62 ans.
En effet, le Gouvernement prévoit de conditionner le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alors qu’il est aujourd’hui accessible dès l’âge de 62 ans (à condition d’avoir pu partir à la retraite à taux plein). La rigidité de la notion d’âge d’équilibre, autour de laquelle s’articule l’ensemble du projet de loi, conduira en effet à ce que des personnes qui, dans le système actuel, auraient pu bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral dès l’âge de 62 ans devront attendre l’âge de 65 ans (voire plus, selon l’évolution de l’âge d’équilibre).
Exemple : Dans le système actuel, une personne qui aura travaillé 43 ans à partir de l’âge de 20 ans peut bénéficier d’un cumul emploi-retraite dès l’âge de 63 ans, alors que dans le système prévu par le Gouvernement, cette personne devra attendre d’atteindre l’âge de 65 ans (l’âge d’équilibre).