ART. 37	N°9855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9855
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 40 qui prévoit la modification du Code de la défense afin de vêtir la réforme des atours militaires. Nous contestons l’affirmation selon laquelle cette réforme concourt “aux objectifs de la défense et permettent d’adapter à ces objectifs la structure des forces armées“. Au contraire, le gouvernement méconnaît la condition militaire en assimilant la pension militaire perçue avant 62 ans à une pension de retraite. Il nie les conséquences de cette condition sur la durée de vie en bonne santé en refusant de leur faire bénéficier d’une certaine prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits au titre des activités civiles exercées après une carrière militaire. Et l’application de sa logique d’allongement du temps de travail s’oppose aux objectifs et structures des forces armées que sont la jeunesse et la logique des flux notamment. Il ne peut donc être raisonnablement affirmé que la réforme concourt aux objectifs de la défense dans la mesure où le principal objectif est d’assurer l’efficacité de l’outil de défense en conservant une armée jeune alors que la finalité de la réforme est précisément d’allonger la durée de service des militaires.