ART. 65	N°9948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9948
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 65
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un système à prestations définies vers un système à cotisations définies crée une incertitude importante qui devrait pousser les assurés à épargner. D’autre part, l’abaissement du plafond de cotisation de 8 plafonds de sécurité sociale (Pass) à 3 Pass va sortir les assurés du haut de la distribution des revenus du système par répartition. Ces assurés se tourneront donc automatiquement vers la capitalisation.
En ratifiant les ordonnances sur l’épargne retraite dans ce projet de loi et en reprenant les arguments des assureurs et fonds de pensions dans l’exposé des motifs, le gouvernement confirme les craintes que notre groupe a émis depuis plusieurs mois: le développement de la capitalisation aux dépends de la répartition.
Nous proposons donc de ne pas ratifier les ordonnances de la loi Pate.