ART. 35 | N°998
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 1er alinéa car nous sommes opposés à la modification de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 telle que prévue dans cet article. En effet, celle-ci conduirait, au terme du versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité, à l’entrée des travailleurs exposés à l’amiante dans le régime dit “universel”, dont nous condamnons les motivations et redoutons les effets attendus. Ce nouveau régime procède d’une austérité à géométrie variable, dirigée exclusivement contre le peuple, et dont l’objectif est de réduire à la portion congrue la solidarité entre les travailleurs, et de favoriser les grandes compagnies d’assurance, qui ne rêvent que de lever un nouvel impôt privé ruineux. C’est un non-sens économique et un coup supplémentaire porté à un modèle social qu’il conviendrait d’étoffer plutôt que d’étouffer.