APRÈS ART. 65	N°9994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9994
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale. Ce rapport traite notamment des possibilités de majorer ce coefficient pour les personnes handicapées que pour les aidants familiaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système universel de retraite fonctionnera autour d’une référence collective, correspondant à l’âge auquel les assurés pourront partir à « taux plein », et autour de laquelle s’articulera un mécanisme de bonus/malus : l’âge d’équilibre.
L’objectif de ce mécanisme est d’inciter les assurés à partir plus tard avec une meilleure pension, tout en préservant leur liberté de choix.
Pour l’assuré, une majoration s’appliquera lorsqu’il partira en retraite après l’âge d’équilibre, tandis qu’une minoration sera appliquée s’il part en retraite avant cet âge.
Dans un souci d’équité, il conviendrait que ce coefficient d’ajustement tienne compte, comme le prévoit d’ailleurs l’article 1er du projet de loi, de la situation de handicap.
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’application de l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale. Ce rapport traitera notamment des possibilités de majorer ce coefficient pour les personnes handicapées que pour les aidants familiaux.
 
Il serait en effet juste que ce coefficient soit majoré et le coefficient de minoration soit réduit tant pour les personnes handicapées que pour les aidants familiaux. Il est en effet plus difficile pour eux d’atteindre l’âge d’équilibre. En revanche, le fait de travailler au-delà de cet âge doit permettre une majoration renforcée.