ART. 10	N°9996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9996
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas contredisent les déclarations du premier ministre, aspirant à ce que l’existence de l’âge d’équilibre soit défini par la conférence de financement.