ART. 16	N°10038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°10038
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ôte spécifiquement la capacité au gouvernement à légiférer sur le régime de cotisation des ministres du culte. Etant donné l’histoire de France et la nécessité d’une laïcité apaisée, nous pensons que ce sujet est trop sensible pour être traité en autonomie par le gouvernement. Les ministres du culte méritent des pensions dignes, mais l’État doit se garder de jouer un rôle actif de financeur ou d’organisateur économique des cultes.