ART. 11	N°10050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°10050
présenté par
M. Rolland, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Masson, M. de Ganay et Mme Poletti
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, supprimer les mots et la phrase suivante :
« ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motif pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à obligatoirement consulter la Caisse nationale de retraite universelle avant d’approuver la délibération par décret. En effet, la consultation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle parait nécessaire pour un sujet aussi important  que la revalorisation annuelle des retraites.