ART. 34	N°10112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°10112
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 1 qui vise à introduire l’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur l’élargissement du champ d’application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention. Le groupe parlementaire est opposé à ce que le gouvernement légifère par voie d’ordonnance sur ce sujet, car il revient au Parlement d’en fixer précisément les modalités.