ART. 34	N°10123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°10123
présenté par
Mme Panot
------------
ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui vise à permettre au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance sur l’élargissement du champ d’application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention. Et plus précisément à définir “les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés”. Le groupe parlementaire est opposé à ce que le gouvernement légifère par voie d’ordonnance sur ce sujet, car il revient au Parlement d’en fixer précisément les modalités.