ART. 34 | N°10167
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°10167
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale