ART. 34	N°10214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°10214
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi cet article :
« L’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte professionnel de prévention a démontré son manque d’efficacité avec seulement 506 personnes parties en retraite anticipée entre 2015 et 2017.
Nous rappelons que l’ordonnance Pénicaud de 2017 a créé le Compte personnel de prévention (C2P) en éliminant 4 critères de pénibilité : l’exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes ! Nous avons l’intention de revenir sur ces dispositions iniques.