ART. 20	N°10255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°10255
présenté par
M. Rolland, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. de Ganay et Mme Poletti
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé, dans cet article, de faire payer à tous les travailleurs indépendants, sans distinction, cotisent à hauteur de la part salariale des cotisations. Ceci reviendrait à leur faire payer, pour une tranche de revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (40 000 euros) un taux de cotisation globale de 28, 12%.
Ce taux est décrié par certaines professions concernées, comme les avocats, qui en droit positif sont soumis à un taux global de 14%. Les premiers à en pâtir seront les avocats acteurs d’une justice de proximité, qui verront leurs charges doubler et leurs revenus couler, de sorte que ces avocats devront fermer leur cabinet devant tant de charges. L’assujettissement des avocats à ce taux de cotisation globale est donc difficile à comprendre, sans compter que leur régime autonome, tel qu’il existe de nos jours, est largement excédentaire.
De plus, le Gouvernement écrit dans son exposé des motifs que les travailleurs indépendants “s’acquitteront de surcroît de la totalité de la cotisation déplafonnée qui sera due sur l’ensemble des revenus d’activité”. Tout ceci sans que les travailleurs indépendants s’ouvrent autant que les salariés, car ceux-ci, bénéficiant des charges patronales, cotisent indirectement plus.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin que les travailleurs indépendants ne soient plus les grands perdants de la réforme des retraites.