ART. 21	N°10258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°10258
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, que le présent amendement propose de supprimer, réintroduirait la cotisation minimale forfaitaire pour les professionnels saisonniers.
De plus, il n’y a eu aucune étude d’impact ni de simulation sur les futurs droits pour ces professionnels actuellement affiliés à la CIPAV. En effet, certaines professions ont des particularités telles, comme les moniteurs de ski, qu’il n’est pas pensable de légiférer sans, au préalable, avoir consulté les représentants de ces professions.