ART. 28	N°10260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°10260
présenté par
M. Rolland, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Masson, M. de Ganay et Mme Poletti
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale