ART. 39	N°10498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°10498
présenté par
M. Rolland, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Sermier, M. Masson, M. de Ganay et Mme Poletti
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à l’élaboration des règles de transition à destination des anciens assurés des régimes spéciaux équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu’aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.