ART. 59	N°10789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°10789
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 59
L’alinéa 15 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. En ce qui concerne la “retraite minimale”, nous rappelons que le principe d’une pension minimale à 85% du SMIC était déjà inscrit à l’article 4 de la loi n°2003-775. Nul besoin d’une nouvelle loi pour faire respecter un dispositif déjà existant. Nous proposons donc la suppression de cet amendement.