ART. 25	N°11488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Tombé
AMENDEMENT N°11488
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement prévoit qu’à la suite d’une demande de retraite progressive par le salarié, le silence gardé par l’employeur dans le délai d’un mois vaut acceptation. Cela a pour objectif de rendre l’obligation de motivation de l’employeur réellement efficace et d’éviter ainsi les situations où l’employeur échapperait à son obligation en ne répondant pas au salarié.
Amendement suggéré par la CFDT