ART. 26	N°11489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°11489
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE 26
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« dans des limites fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions. L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.
Amendement suggéré par la CFDT