ART. 61 | N°11818
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°11818
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 61
L’alinéa 3 est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa suggère de laisser à l’exécutif les clefs du camion concernant la transition entre notre système, vers le système universel pré-capitalisation. D’une part, nous réaffirmons notre opposition à cette réforme qui va précariser nos concitoyen.ne.s, et les pousser à travailler encore plus longtemps, si leurs corps ne les arrêtent pas avant. Aussi, le recours à cette énième ordonnance est un outrage au Parlement et aux citoyen.ne.s qui se retrouve avec un projet de loi à trou ! Enfin, l’avis de Conseil d’Etat, ne fait que confirmer nos dire. Le recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité ». Alors non, nous ne vous faisons pas confiance, nous demandons la suppression de l’alinéa.