ART. 35	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°1199
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 3e alinéa car nous sommes opposés à la modification du II. de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 telle que prévue dans cet article. En effet, cet alinéa prévoit de coordonner la cessation de versement de l’allocation avec le nouveau système universel de retraite. Or, nous sommes opposés à ce nouveau système et nous demandons donc le retrait de ce projet de loi. Il est donc cohérent de supprimer en conséquence toutes les mesures de coordination prévues dans ce projet de loi. Rien ne justifie en effet, pour ces travailleurs comme pour les autres, le passage à un régime qui fera varier chaque année le montant des pensions, qui défavorisera les jeunes générations et qui grèvera sévèrement les retraites de tous, en raison de l’extension des périodes prises en compte dans les modes de calcul et du plafond en points de PIB. “