ART. 40	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier et M. Straumann
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ARTICLE 40
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 prévoit qu’afin de garantir une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes, le présent article prévoit un minimum de retraite accordé à compter de l’âge d’équilibre
 
L’alinéa 6 prévoit que ce montant minimum est constitué d’un montant de base et d’une majoration exprimés en pourcentage du montant mensuel du salaire minimum de croissance et fixés par décret.
 
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer le montant de base et la majoration.