APRÈS ART. 39	N°12042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°12042
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Pitollat, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Clapot, Mme Wonner et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’attribution d’une dotation à un ancien Président de la République au titre des droits à la retraite se fait à la seule condition que le montant cumulé des autres revenus qui lui sont versés au même titre est inférieur au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire.
Dans l’hypothèse où ce montant n’est pas atteint, une dotation équivalant à la différence entre le montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire et l’ensemble des revenus qu’il perçoit au titre des droits à la retraite lui est attribuée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système universel des retraites tel que présenté par le Gouvernement vise à corriger les injustices du système actuel jugé « injuste et inadapté à la réalité de notre société » ainsi qu’aux défis du futur.
A ce titre, il doit être applicable à tous sans exception. En ce sens, le barème des cotisations de retraite qu’il propose devra également s’appliquer de manière identique à l’ensemble des assurés y compris le premier d’entre eux qui est le Président de la République. Il se veut également solidaire vis-à-vis des plus fragiles. 
 S’il est normal de s’assurer qu’un ancien Président de la République puisse vivre décemment lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite, il est davantage souhaitable de plafonner le montant de la dotation qu’il peut percevoir à ce titre, voire de l’annuler, dès lors que lui sont garantis d’autres revenus lui assurant un niveau de retraite satisfaisant.
En limitant les revenus cumulés auxquels peut prétendre un ancien Président de la République, au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire, on dégage des marges de manœuvres économiques non négligeables permettant d’atteindre cet objectif de solidarité.
Ce faisant, on participe, à la mise en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux conformément à la cible 6 de l’Objectif de Développement Durable n° 16 : « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ». 
Assurer un modèle de protection sociale plus juste et solidaire vis-à-vis des plus fragiles, tout en participant à la mise en place d’institutions responsables ; tel est l’objectif de cet amendement.