ART. 35	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°1269
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 7e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 telle que prévue dans cet article. Aussi, par cohérence, nous proposons de supprimer cette disposition de coordination. En effet, elle ne serait rendue nécessaire que par l’adoption du reste de cette réforme, dont nous condamnons le caractère injuste et régressif, et dont le Conseil d’État constate qu’elle ne travaillera même pas à l’équilibre budgétaire que ses défenseurs prennent pour paravent. Quelque insuffisant qu’il soit, le régime actuel permet, avec ses exceptions, de tenir compte des spécificités d’un grand nombre de professions, soit qu’elles impliquent une grande dépense physique dont le corps est incapable après des années de labeur, soit que d’autres circonstances telles que le risque justifient un départ plus précoce. En tâchant de conserver une partie d’entre elles, le gouvernement fait l’aveu de l’impertinence de son nouveau régime dit “universel”, et confirme ainsi ce qu’observait Karl Marx au sujet des prétentions du droit bourgeois à la justice : “le droit égal est un droit inégal pour un travail inégal”.”