ART. 13	N°12717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°12717
présenté par
M. Mattei, M. Hammouche et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« partie »
insérer les mots :
 « à hauteur de 80 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« partie »,
insérer les mots :
« à hauteur de 20 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le taux de cotisations dues au-delà de 3 PASS, c’est –à-dire concernant les plus hautes rémunérations, de 10 à 20% du taux qui sera fixé par décret et à abaisser en conséquence la contribution globale restant due en-deçà de 90 à 80% dudit taux.